Mentions légales & CGV – Solus’auto
Mentions Légales :
1. Informations sur l’Entreprise
Nom de l’entreprise : Solus’auto
Numéro d’entreprise : TVA BE1037.889.310
Adresse géographique : 290 BVD Des Alliés 290 Bat K 7700 Mouscron
Numéro de téléphone : 056940883
Adresse électronique : contact@solusauto.be
2. Description du Véhicule automoteur d'occasion Vendu
Le descriptif complet du véhicule figurera sur le bon de commande.Historique kilométrique : L'historique kilométrique est disponible :Sur nos annonces en ligne (sites de vente de véhicules d'occasion ex 2eme main, site web, Autoscout24) via Car-Pass.En format papier, sur ou à proximité du véhicule exposé dans notre showroom.Pour toute vente réalisée à un particulier en Belgique accompagnée d'une demande d'immatriculation, l'historique kilométrique sera remis automatiquement lors de la livraison du véhicule, accompagné du rapport du contrôle technique.
3. Caractéristiques Spécifiques Essentielles
Exigences spécifiques du consommateur vis-à-vis du véhicule ou du contrat de vente.
4. Reprise d’un Véhicule par l’Entreprise
Description détaillée du véhicule repris :Marque, modèle, type, motorisation et couleur du véhicule reprisNuméro de châssis du véhicule reprisKilométrage affiché au compteurExigences spécifiques de l’entreprise pour la repriseLors de la reprise d’un véhicule, le prix est définitif, sauf si le véhicule ne répond plus aux exigences convenues.Diminution de valeur : Tout retard de livraison entraînant une diminution de la valeur du véhicule repris est à la charge du vendeur.
5.1 Prix à Payer par le Consommateur
Prix du véhicule automobile, TVA incluse : mention du montant total net, conformément à l'article 3 de l'Arrêté Royal du 5 avril 2019.Coûts des services supplémentaires : détaillés avec montants et conditions.
5.2 Acompte
L'acompte ne peut dépasser 15 % du prix de vente, et il s'applique uniquement en cas de réservation.
Si le consommateur est certain d'acheter le véhicule alors celui-ci doit être réglé dans son intégralité.
6. Livraison
La livraison se fait dans nos locaux sauf accord contraire.
Délai : +/- 15 jours après paiement .
En cas de non‑livraison à la date limite, le consommateur peut :Résilier immédiatement si la date était essentielle
Proposer un nouveau délai puis résilier en cas de non‑respect
Droit de rétractation (vente à distance ou hors établissement) :14 jours (articles VI.47 et VI.67)Ou absence de droit (articles VI.53 et VI.73)
À préciser sur le bon de commande.Remboursement en cas d’annulation : 15 jours (article VI.43 §3).Le jour de la livraison, l’acheteur reçoit tous les documents disponibles.
Tout véhicule vendu avec contrôle technique + demande d’immatriculation sera accompagné du document officiel attestant de sa conformité.
7. Garantie, Litige et Vices cachés
7.1 Garantie légale (12 mois)
Conformément à la loi belge, tout véhicule d’occasion vendu par un professionnel bénéficie d’une garantie légale de 12 mois couvrant :Moteur Boîte de vitesses Pont La garantie couvre les défauts existant au moment de la livraison.
Usure normale, mauvais entretien ou mauvaise utilisation ne sont pas couverts.
Le consommateur doit informer le vendeur dans un délai raisonnable après découverte du défaut.
Toute clause diminuant la garantie légale est interdite.
7.2 Litige
En cas de litige, recours possible :Service de Médiation pour le Consommateur Justice de Paix de Mouscron Tribunal de l’Entreprise du Hainaut Tribunal de Première Instance du Hainaut
7.3 Vices cachés
Solus’auto ne peut s’exonérer des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code Civil).
8. Transfert de risque
Le risque est transféré au consommateur dès la prise de possession physique.
En cas d’expédition : transfert au transporteur désigné (article VI.44).
9. Vente B2B Marchand et Export
Le véhicule vendu dans l’état, sans garantie, tel que vu et vérifié.
Le risque est transféré dès la prise de possession.
Conditions Générales de Vente (CGV) – Mécanique
Article 1 : Devis et Diagnostic Devis gratuit.
Diagnostic facturé forfaitairement, déductible si travaux réalisés chez Solus’auto.
Validité du devis : 15 jours pour les pneumatique dans la journée .
Article 2 : Conditions d’Intervention Planification conjointe.
Solus’auto peut reporter en cas de force majeure.
CGV – Prestation de Service
Article 1 : Champ d’Application
Prestataire : Solus’auto, Boulevard des alliés 290K, 7700 Mouscron, TVA BE1037.889.310.
Toute commande implique l’acceptation des CGV.
Article 2 : Offre et Commande
Offres valables 1 mois.
Toute modification entraîne un ajustement du devis.
Article 3 : Prix et Paiement
Prix en euros, TVA applicable.
Toute nouvelle taxe est à charge du client.
Retard de paiement = majoration automatique.
Article 4 : Sanctions en Cas de Non‑Paiement
Suspension de garantie et de prestation.
Frais de rappel : 10 €/relance.